Le Contrat de Performance Bas Carbone, nouvel outil au service de la transition énergétique

Votée en 2019, la loi énergie-climat engage la France à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Dans l’arsenal des dispositions calibrées au service de cet objectif, certaines réglementations ciblent des pans d’activité spécifiques. Ainsi, la nouvelle réglementation environnementale, dite « RE2020 », s’applique tout spécialement au secteur de la construction.

Depuis le 1^er janvier 2022, les bâtiments neufs doivent être conçus pour garantir un objectif de réduction de 40 % des émissions directes et indirectes d’ici 2030 et de 75 % à l’horizon 2050. Au premier rang des bâtiments neufs figure l’immobilier tertiaire, très gourmand en énergie.

« D’abord évaluer notre propre activité de maintenance sur l’ensemble de notre périmètre d’activité. »

Selon l’Observatoire de l’immobilier durable, l’empreinte carbone d’un immeuble de bureaux s’élève à 9 tonnes équivalent CO₂ par mètre carré sur l’ensemble de son cycle de vie. L’éclairage, le chauffage, la climatisation, la consommation d’eau nécessaires au bon fonctionnement des immeubles sont bien sûr au centre du sujet.

Quatre grands critères peuvent entrer en ligne de compte dans une analyse ainsi élargie du bilan carbone des bâtiments : la construction raisonnée, l’exploitation maîtrisée, le stockage et l’économie circulaire (lire l’encadré).

Le Contrat de Performance Bas Carbone, plus loin que le Contrat de Performance Énergétique

Dans cette logique d’évaluation globale et systémique, propriétaires, constructeurs et exploitants disposent désormais d’un nouvel outil : le Contrat de Performance Bas Carbone (CPBC), accord contractuel passé entre une maîtrise d’ouvrage et des opérateurs spécialisés dans les services énergétiques. A la différence du Contrat de Performance Energétique (CPE), le CPBC ne renvoie pas uniquement à un engagement de baisse des consommations énergétiques, il vise la réduction de l’empreinte carbone d’une activité donnée.

« Plusieurs outils peuvent être mobilisés dans le cadre d’un Contrat de Performance Bas Carbone, note Emmanuel Nunes, responsable développement commercial chez VINCI Facilities.  L’outil P2C (Profil Carbone Contrat) permet de réaliser le calcul de l’empreinte carbone des contrats de Facility Management délivrés chez nos clients. Il est basé sur les données et facteurs d’émissions des bases ADEME et INIES.  Le Quick Scan environnemental est une méthode rapide qui permet de mesurer les émissions spécifiques de nos clients et prospects. Nous proposons ensuite un plan de décarbonation avec des engagements en lien avec leurs trajectoires de réduction des émissions de CO₂.  Le CMS (Carbon Monitoring System) est l’outil du Contrat de Performance Bas Carbone qui permet de piloter les engagements de réduction et de mettre en valeur les actions de performances bas carbone réalisées pour le contrat.  Le Bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) s’adresse plus particulièrement aux entreprises soumises à la réglementation et souhaitant poursuivre un plan de décarbonation ambitieux. »

Logique de labellisation

Encore marginaux, ces nouveaux contrats de performance devraient rapidement gagner les pratiques partenariales de la filière immobilière. Ils constitueront un atout supplémentaire dans les démarches d’obtention de labels (Bâtiment à Energie Positive & Réduction Carbone (E+C-), NF HQE™, BREEAM, LEED, BBCA).

Pour accélérer le développement du Contrat de Performance Bas Carbone et faire valoir une légitimité incontestable dans les démarches de sobriété énergétique engagées sur le marché de l’immobilier, VINCI Facilities a même décidé d’appliquer cette expertise à ses propres activités. « Avant d’agir et de nous engager pour réduire les émissions de nos clients, nous avons adopté depuis plus d’un an une stratégie d’appropriation de cette nouvelle unité de mesure qu’est le carbone afin d’évaluer notre propre activité de Facility Management, gisement par gisement, sur l’ensemble de notre périmètre d’activité », explique Emmanuel Nunes.

Les quatre critères d’un bilan carbone élargi

• Le critère de construction raisonnée porte sur les émissions de gaz à effet de serre liées à toute la phase de construction du bâtiment jusqu’à sa démolition : production, transformation et transport des matériaux de construction, logistique des travaux de construction, matériaux utilisés.
• Le critère d’exploitation maîtrisée concerne la phase d’exploitation du bâtiment, et plus spécifiquement les systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation, ainsi que le recours aux énergies renouvelables.
• Le critère de stockage renvoie aux matériaux recyclés et biosourcés utilisés pour l’isolation des bâtiments.
• Le critère d’économie circulaire porte sur la déconstruction, le réemploi et le recyclage de matériaux lors de la construction, le potentiel de changement ou d’évolution du bâtiment.